Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article L. 121-22 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La fin du 1°, à partir des mots : « ainsi que par les personnes titulaires », est supprimée ; 2° Les 2° et 3° sont supprimés.
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006515262
Texte parentLEGITEXT000005617668
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