Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006515208

Texte parentLEGITEXT000005617668

Référencearticle 4 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article L. 421-6 du code de la consommation est complété par les mots : « et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres ».

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