Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 3 . - La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 000 F. « Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 23-2 du code de la route. »