Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006515547
Texte parentLEGITEXT000005617668
Référencearticle 19 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, un alinéa ainsi rédigé : « Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité. »
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