Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006515450
Texte parentLEGITEXT000005617668
Référencearticle 15 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - La première phrase du premier alinéa de l'article 180 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée : « L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une augmentation de capital. »
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