Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006515460
Texte parentLEGITEXT000005617668
Référencearticle 16 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 180 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée : « Toutefois, dans tous les cas, les émissions mentionnées aux articles 186-3, 208-1 à 208-19 de la présente loi et L. 443-5 du code du travail font l'objet d'une résolution particulière. » TITRE VI DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES DE CONCURRENCE ET LE DROIT DES CONTRATS POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT ROUTIER CHAPITRE Ier Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.