Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.

Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier
Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.

IdentifiantLEGIARTI000006515700

Texte parentLEGITEXT000005617668

Référencearticle 27 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. Toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L3222-6 du Code des transports.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.