Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 95-96 du 1er février 1995
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.
  1. Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.
IdentifiantLEGIARTI000006515709
Texte parentLEGITEXT000005617668
Référencearticle 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

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