Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre Ier : Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
TITRE II : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels
Chapitre Ier : Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
IdentifiantLEGIARTI000006848430
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 15 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →
1. Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L561-5 du Code de l'environnement.
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