Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Article 1 LEGIARTI000006848411

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006848415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006848416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006848417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006848418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006848419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006848420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006848431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006848432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006848434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006848435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006848436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006848437

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006848438

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006848439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006848440

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006848441

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006848442

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006848444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006848445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006848446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006848480

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006848449

1. Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.

2. Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles ou avec leurs locataires.

3. Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L. 112-16 du code rural, des dispositifs prévus par les projets de gestion.

Article 33 LEGIARTI000006848450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006848452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006848453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006848454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006848455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006848456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006848457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006848458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006848459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006848460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006848461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006848463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006848464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006848465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006848466

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006848467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006848468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006848469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006848470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006848471

1. I. (Paragraphe modificateur)

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Article 53 LEGIARTI000006848472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006848474

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006848475

1. Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.

Article 56 LEGIARTI000006848476

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006848479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006848486

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006848487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006848483

1. I. à IV. *modificateurs*

2. V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Article 63 LEGIARTI000006848485

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006848488

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006848489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006848490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006848492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006848493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006848494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006848495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006848496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006848497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006848498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006848499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006848500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006848501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006848503

1. I. (Paragraphe modificateur)

2. II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.

Article 80 LEGIARTI000006848504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006848506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006848507

1. Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.

Article 85 LEGIARTI000006848509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006848510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006848511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006848512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006848514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006848515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006848517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006848519

1. a modifié les dispositions suivantes