Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848466
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 47 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - Après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé : « Art. L. 121-9. - Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols. »
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