Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006848511
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 87 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 87. - I. - Il est inséré, après l'article L. 242-27 du livre II du code rural, un article L. 242-28 ainsi rédigé : « Art. L. 242-28 . - Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire. » II. - Au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, après les mots : « et à la réglementation sur les parcs nationaux », sont insérés les mots : « et les réserves naturelles ».
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