Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848460
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 42 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Il est ajouté au livre II nouveau du code rural un article L. 241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-9-1 . - Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code. « L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. »
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