Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article

Article 51

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
Rattachement
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
  1. TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
  2. Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848470
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 51 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 51. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, la date : « 1994 » est remplacée par la date : « 1996 ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006848470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.