Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Sont abrogés : - le dernier alinéa de l'article 24 et le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; - l'article 35 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; - l'article 13 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; - l'article 32 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'article 26 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; - le second alinéa de l'article L. 238-9 du code rural. II. - Dans l'article 22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, après les mots : « article 1er de la présente loi, », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L. 252-1 du code rural, ». III. - Dans l'article 42 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, après les mots : « article 2, », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L. 252-1 du code rural, ». IV. - Au septième alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, les mots : « association, soit reconnue d'utilité publique, soit régulièrement déclarée depuis trois ans au moins et agréée, se proposant par ses statuts d'agir pour la protection et l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, » sont remplacés par les mots : « association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural ». V. - Au cinquième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « association remplissant les conditions fixées par l'article L. 160-1 (3 e alinéa) » sont remplacés par les mots : « association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural ».