Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848454
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 36 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété : I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-14 est ainsi rédigé : « Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile : ». II. - Le 2° de l'article L. 242-24 est ainsi rédigé : « 2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ; ».
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