Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848474
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 54 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - Le livre V du code rural est ainsi complété et modifié : I. - Dans l'article L. 564-1, les mots : « les normes minimales que les jardins familiaux doivent satisfaire » sont remplacés par les mots : « les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire ». II. - Dans l'article L. 564-2, les mots : « l'article 956 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 471-6 du code rural ». III. - L'article L. 564-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 564-3. - Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.