Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 70. - A l'article L. 181-47 du code des communes, les mots : « les 1°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 131-2, » sont remplacés par les mots : « les 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 131-2, ».
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