Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 66. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi rédigée : « Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues au a et au b de l'article 23 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.