Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006848514
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 89 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 89. - L'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles est ainsi modifié comme suit : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». II. - Dans le deuxième alinéa et dans la seconde phrase du dernier alinéa du même paragraphe, les mots : « de deux ans » sont supprimés.
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