Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - L'article 46 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par les mots : » ou par le département auquel elles peuvent conventionnellement confier, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service «. II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » Ces dispositions ne sont également pas applicables aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant la publication de la présente loi. « III. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : » Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le département en application des dispositions de l'alinéa précédent, celui-ci peut conventionnellement confier aux communes ou aux groupements de communes, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service. » De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou aux groupements de communes pour organiser ce service. « TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES DÉCHETS ET A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS CHAPITRE Ier De la gestion des déchets