Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848461
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 43 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - L'article L. 241-13 du livre II nouveau du code rural est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, les mots : « situés dans les massifs de montagne » sont supprimés ; b ) A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « social et culturel », sont insérés les mots : « de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, » ; c ) Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, » ; d ) Au dernier alinéa, après les mots : « le développement ou la protection », sont insérés les mots : « d'une zone géographique ou d'un site particulier ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, ».
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