Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006848504
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 80 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - L'article L. 228-7 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 228-7. - Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 224-6. »
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