Texte publié au Journal officiel
1. Art. 82. - Le second alinéa de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement ».
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article
Article 82
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementTITRE V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006848506
Texte parentLEGITEXT000005617673
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