Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000006848420
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 8 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article L. 252-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. » CHAPITRE III Du conseil départemental et du comité régional de l'environnement
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