Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
IdentifiantLEGIARTI000006848486
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 64 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - Il est inséré, dans la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge de l'exploitant. »
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