Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 3 février 1995.

TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
Rattachement
Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
  1. TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
  2. Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006848483
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 61 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →

1. I. à IV. *modificateurs*

2. V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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