Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le début de l'article L. 411-28 du code rural est ainsi rédigé : « Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut... » (Le reste sans changement.)
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
Rattachement
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
- TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
- Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848450
Texte parentLEGITEXT000005617673
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