Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848479
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 58 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé. CHAPITRE III Des compétences respectives des communes et des départements sur l'organisation des remontées mécaniques
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