1. Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 3 février 1995.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
Rattachement
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
- TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
- Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848475
Texte parentLEGITEXT000005617673
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