Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 3 février 1995.

TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
Rattachement
Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
  1. TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
  2. Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000006848471
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 52 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →

1. I. (Paragraphe modificateur)

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

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