Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre Ier : Inventaire départemental du patrimoine naturel
TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
Chapitre Ier : Inventaire départemental du patrimoine naturel
IdentifiantLEGIARTI000006848447
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 30 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →
1. Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel.
2. Cet inventaire recense :
3. - les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont la liste est fixée par décret ;
4. - les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.
5. L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les mesures de protection visés aux alinéas précédents.
6. Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L310-1 du Code de l'environnement.
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