Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
RattachementChapitre Ier : De la gestion des déchets.
TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006848481
Texte parentLEGITEXT000005617673
Référencearticle 60 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →
1. I à IX *modificateur*
2. X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L541-50 du Code de l'environnement.
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