1. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du fonds de modernisation de la gestion des déchets et évaluant les conditions d'utilisation de la taxe créée par l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article
Article 62
Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-101 du 2 février 1995
Rattachement
Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
- TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
- Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006848484
Texte parentLEGITEXT000005617673
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