Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications, les termes: << dans la Communauté européenne >> sont remplacés par les termes: << dans l'Espace économique européen >>.
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