Article 1 LEGIARTI000006425370
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-107 du 31 janvier 1995 portant modification de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1995
NatureDécret
Signé le31 janvier 1995
Publié le3 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDP9401434D
IdentifiantLEGITEXT000005617677
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006425369
1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 1995).