Décret n°95-107 du 31 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 1995.

TexteDécret n°95-107 du 31 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425369
Texte parentLEGITEXT000005617677
Référencearticle 2 du décret n°95-107 du 31 janvier 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006425369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.