Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476935
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 1 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux grades: << - le grade d'inspecteur principal, qui comporte cinq échelons; << - le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de stage. << La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif du corps. >>
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