Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Article 1 LEGIARTI000006476935

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006476936

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006476937

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006476938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006476939

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006476940

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006476941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006476942

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006476943

1. L'article 24 du même décret est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000006476944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006476945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006476946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006476947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006476948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006476949

1. A compter du 1er août 1993, les inspecteurs de 1re et de 2e classe des affaires maritimes sont reclassés dans le grade d'inspecteur conformément au tableau suivant :

2. Les services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 2e classe et dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.

Article 16 LEGIARTI000006476950

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.

Article 17 LEGIARTI000006476951

1. Les inspecteurs des affaires maritimes promus inspecteurs principaux avant le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 18 LEGIARTI000006476952

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du corps des inspecteurs des affaires maritimes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 19 LEGIARTI000006476953

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1992 susvisé.

Article 20 LEGIARTI000006476934

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.