Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476938
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 4 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.