Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476948
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 14 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: << inspecteur de 1re classe >> sont remplacés par le mot: << inspecteur >>.

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