Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476945
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 11 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - La première phrase de l'article 27 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes: << Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé, au choix, inspecteur principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement et après avis de la commission administrative paritaire, un inspecteur parvenu au moins au 11e échelon de son grade. >>
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