Article 16 -Décret n°95-108 du 19 janvier 1995

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Grade, classe et échelon	Grade, classe et échelon
Inspecteur des affaires maritimes de 1^re classe	Inspecteur
5^e échelon	12^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
1^er échelon :
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
Inspecteur des affaires maritimes de 2^e classe
8^e échelon :
- après 6 mois	8^e échelon
- avant 6 mois	7^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon :
- après 1 an 6 mois	7^e échelon
- avant 1 an 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
- après 1 an	6^e échelon
- avant 1 an	5^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an	5^e échelon
- avant 1 an	4^e échelon
3^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon
- avant 1 an	3^e échelon
2^e échelon :
- après 1 an	3^e échelon
- avant 1 an	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.

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