Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476947
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 13 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 31. - Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande recrutés en application du décret du 26 mars 1909, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1869 a 1871 ......................................................
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