Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476946
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 12 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << fonctionnaires de catégorie A titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau >>. II. - La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.
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