Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476937
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 3 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux grades: << - le grade d'inspecteur principal, qui comporte cinq échelons; << - le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de stage. << La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif du corps. >> Art. 2. - A l'article 14 du même décret, les mots: << inspecteur de 2e classe >> sont remplacés par le mot: << inspecteur >>. Art. 3. - A l'article 15 du même décret, le mot: << fonctionnaire >> est remplacé par les mots: << fonctionnaire civil >>.
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