Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476942
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 8 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le tableau de l'article 23 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1869 a 1871 ......................................................
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