Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476944
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 10 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 25 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes: << Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui justifient au moins de huit ans de services effectifs dans le corps ou dans un autre corps de catégorie A et comptent au moins dix-huit mois d'ancienneté au 6e échelon de leur grade. >>
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