1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476934
Texte parentLEGITEXT000005617679
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