1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1992 susvisé.
Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476953
Texte parentLEGITEXT000005617679
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